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Modification du 04/07/2026 14:40

Numéro NATINF : 7891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE

Après

FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.781 AL.2 C.P.P.

Après

ART.781 AL.2 C.P.P.

Avant

ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.

Après

ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.

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—

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fourni des renseignements d'identité imaginaire qui ont provoqué ou qui auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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