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Modification du 05/07/2026 02:12

Numéro NATINF : 7549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

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—

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—

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—

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé et ne désirant pas le maintenir en circulation, omis de renvoyer au préfet du département du lieu d'immatriculation, dans les quinze jours suivant la mutation, une déclaration l'informant du retrait de la circulation."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé et ne désirant pas le maintenir en circulation, omis de renvoyer au préfet du département du lieu d'immatriculation, dans les quinze jours suivant la mutation, une déclaration l'informant du retrait de la circulation."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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—