Détails de la modification

Modification du 05/07/2026 02:41

Numéro NATINF : 7564

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Après

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation, empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte de nature à porter atteinte à son intégrité ou à celle des dépendances, ouvrages, installations ou plantations qui y sont établis."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation, empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte de nature à porter atteinte à son intégrité ou à celle des dépendances, ouvrages, installations ou plantations qui y sont établis."

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Snapshot historique non disponible

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