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Modification du 05/07/2026 03:10

Numéro NATINF : 7574

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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—

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—

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—

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Non

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Non

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Non

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Non

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, alors qu'il se trouvait dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule sur la chaussée, l'accotement ou la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, omis d'assurer sa présignalisation."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, alors qu'il se trouvait dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule sur la chaussée, l'accotement ou la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, omis d'assurer sa présignalisation."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—