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Modification du 05/07/2026 05:42

Numéro NATINF : 7676

Éditeur : retiolus

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Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1° C.TRANSPORTS. ART.8 A 15 ARR.MINIST DU 16/11/1999.

Après

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1° C.TRANSPORTS. ART.8 A 15 ARR.MINIST DU 16/11/1999.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué en France un transport routier de marchandises sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué en France un transport routier de marchandises sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire."

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Snapshot historique non disponible

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