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Modification du 05/07/2026 21:40

Numéro NATINF : 7694

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E), G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E), G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de marchandises ou de personnes en remettant ou en laissant remettre au conducteur un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de marchandises ou de personnes en remettant ou en laissant remettre au conducteur un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement."

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—