Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en remettant ou laissant remettre au conducteur des feuilles d'enregistrement non homologuées"
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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en remettant ou laissant remettre au conducteur des feuilles d'enregistrement non homologuées"