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Modification du 05/07/2026 22:40

Numéro NATINF : 7697

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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—

Avant

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Après

—

Avant

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—

Après

—

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—

Après

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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes, en utilisant une feuille d'enregistrement ou une carte conducteur souillées ou endommagée mais comportant des données lisibles"
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes, en utilisant une feuille d'enregistrement ou une carte conducteur souillées ou endommagée mais comportant des données lisibles"

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—