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Modification du 06/07/2026 06:10

Numéro NATINF : 7698

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

Avant

—

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—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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—

Avant

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Après

—

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

—

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Après

—

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—

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Après

—

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—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en retirant ou en laissant retirer avant la fin de la période de travail journalière la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur, sans effet sur les données enregistrées"
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en retirant ou en laissant retirer avant la fin de la période de travail journalière la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur, sans effet sur les données enregistrées"

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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—

Après

—

Avant

—

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—

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Après

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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