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Modification du 06/07/2026 06:40

Numéro NATINF : 7702

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

DISCORDANCE ENTRE L'HORAIRE DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT ET L'HEURE LEGALE DU PAYS D'IMMATRICULATION DU VEHICULE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 4° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5° A), ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5° A), ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

Avant

—

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—

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—

Après

—

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—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

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Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

Après

—

Avant

—

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—

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Après

—

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Après

—

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Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en omettant de marquer ou de faire marquer un horaire correspondant à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en omettant de marquer ou de faire marquer un horaire correspondant à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule."

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

—