Détails de la modification

Modification du 06/07/2026 07:40

Numéro NATINF : 7704

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 4° G), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6°, ART.35 2°, ART.37 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° G), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 6°, ART.35 2°, ART.37 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

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—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en omettant de porter ou de faire porter sur la feuille d'enregistrement la date et lieu du début d'utilisation, le numéro d'immatriculation, le relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, ou l'heure de changement de véhicule."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, effectué un transport routier de marchandise ou de personnes en omettant de porter ou de faire porter sur la feuille d'enregistrement la date et lieu du début d'utilisation, le numéro d'immatriculation, le relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l'utilisation, ou l'heure de changement de véhicule."

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—