NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE PERTE, DECHIRAGE, INAPTITUDE A LA NAVIGATION OU MODIFICATION DES INFORMATIONS INSCRITES POUR L'IMMATRICULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE
Après
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
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