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Modification du 06/07/2026 12:23

Numéro NATINF : 35479

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.O 135-1 AL.6,AL.3, AL.1 C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Après

ART.L.O 135-1 AL.6,AL.3, AL.1 C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

ART.L.O 135-1 AL.6 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.O 135-1 AL.6 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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