Détails de la modification

Modification du 06/07/2026 18:44

Numéro NATINF : 7811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN ETABLISSEMENT SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES A L'USAGE DU PERSONNEL

Après

PRODUCTION, TRANSFORMATION, DISTRIBUTION DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN ETABLISSEMENT SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES A L'USAGE DU PERSONNEL

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.237-2 §I 6°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.I §3, §4, §6, ANX.II CHAP.III §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-2 §I 6°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.I §3, §4, §6, ANX.II CHAP.III §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, exploité un établissement d'abattage, traitement, transformation, stockage, exposition, mise en vente ou vente de denrées animales ou d'origine animale dans un local {fait}"
faits = [
"non doté d'installations sanitaires à l'usage du personnel",
"comportant des installations non-conformes",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, exploité un établissement d'abattage, traitement, transformation, stockage, exposition, mise en vente ou vente de denrées animales ou d'origine animale dans un local {fait}" faits = [ "non doté d'installations sanitaires à l'usage du personnel", "comportant des installations non-conformes", ]

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