template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.312-2 AL.1 C.PENAL.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.312-2 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.312-2 AL.1 C.PENAL.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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article : ART.312-2 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende
category : Peine principale
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Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : P …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Prononcé obligatoire. article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction de séjour category : Peine complémentaire ordering : 31 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
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can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Prononcé obligatoire.
article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.312-13 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
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can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction de séjour
category : Peine complémentaire
ordering : 31
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.312-13 C.PENAL.
Avant
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Après
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Obligatoire
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Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
Avant
40 ans
Après
40 ans
Avant
10 ans
Après
10 ans
Avant
—
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte {fait}, en l'espèce {objet_de_l_extorsion}, au préjudice de {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique." faits = [ …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte {fait}, en l'espèce {objet_de_l_extorsion}, au préjudice de {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique." faits = [ "une signature", "un engagement", "une renonciation", "la révélation d'un secret", "la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, obtenu ou tenté d'obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte {fait}, en l'espèce {objet_de_l_extorsion}, au préjudice de {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique."
faits = [
"une signature",
"un engagement",
"une renonciation",
"la révélation d'un secret",
"la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque",
]
Avant
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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