Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:39

Numéro NATINF : 35913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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