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Détails de la modification
Modification du 08/07/2026 10:09
Numéro NATINF :
40033
Éditeur :
Snapshot initial
Comparer avec :
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Version du 08/07/2026 10:09 — Shadow9697 (postérieure)
Comparer
qualification infraction
Changements
Avant
—
Après
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE
nature infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
definie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1, ART.L.132-2-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1, ART.L.132-2-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.
reprimee par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.132-3 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.132-3 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
modes proces verbal
Changements
Avant
—
Après
—
Tentative
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines principales
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines complémentaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
sanctions encourues
Inchangé
Avant
—
Après
—
amende category
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
retrait points
Inchangé
Avant
—
Après
—
controle alcoolemie
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage impregnation alcoolique
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage stupefiants
Inchangé
Avant
—
Après
—
retention permis conduire
Inchangé
Avant
—
Après
—
immobilisation vehicule
Inchangé
Avant
—
Après
—
mise en fourriere
Inchangé
Avant
—
Après
—
signalisation fnaeg
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
signalisation faed
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
signalisation taj
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
duree conservation taj majeur
Inchangé
Avant
—
Après
—
duree conservation taj mineur
Inchangé
Avant
—
Après
—
element materiel
Inchangé
Avant
—
Après
—
element moral
Inchangé
Avant
—
Après
—
mesures complementaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
observations
Inchangé
Avant
—
Après
—
Chefs de prévention
Inchangé
Avant
—
Après
—
Références
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi section
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi division
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi groupe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi sous classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
revoked at
Inchangé
Avant
—
Après
—
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