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Modification du 08/07/2026 10:09

Numéro NATINF : 40033

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE

Après

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1, ART.L.132-2-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1, ART.L.132-2-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.L.132-3 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.132-3 AL.3, AL.4, ART.L.132-2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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