Détails de la modification

Modification du 08/07/2026 10:09

Numéro NATINF : 2894

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICE A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Après

PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICE A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—