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Modification du 08/07/2026 10:09

Numéro NATINF : 9117

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Après

RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.

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Avant

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Après

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