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Modification du 10/07/2026 20:13

Numéro NATINF : 10239

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS

Après

UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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category : Peine principale
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duration unit : —
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
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notes : Frais ≤ amende encourue.
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template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé le mot « soldes » ou ses dérivés en dehors d'une opération de soldes telle que définie par l'article L. 310-3 du code de commerce."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé le mot « soldes » ou ses dérivés en dehors d'une opération de soldes telle que définie par l'article L. 310-3 du code de commerce."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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