Détails de la modification

Modification du 12/07/2026 09:13

Numéro NATINF : 10817

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

template label : Amende
category : Peine principale
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amount value : 750.00
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notes : Amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : Amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

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Non

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant, s'agissant d'un travailleur étranger assujetti à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant, s'agissant d'un travailleur étranger assujetti à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail."

Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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