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Avant
EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
Après
EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.617-7 AL.1 C.S.I.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defini …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.617-7 AL.1 C.S.I.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 30000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.617-7 AL.1 C.S.I.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.617-15 C.S.I.
template label : Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.617-15 C.S.I.
template label : Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.617-15 C.S.I.
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template label : Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné
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article : ART.L.617-15 C.S.I.
template label : Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.617-15 C.S.I.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, employé une personne non titulaire de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée, en vue de la faire participer à une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l'intégrité physique des personnes"
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, employé une personne non titulaire de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée, en vue de la faire participer à une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l'intégrité physique des personnes"
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