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Modification du 13/07/2026 21:45

Numéro NATINF : 11022

Éditeur : retiolus

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Avant

CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Après

CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Après

ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_du_prevenu}, par {fait}, en l'espèce {preciser_le_lieu_ou_le_moyen}, contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, commis soit par les membres d'une organisation déclarée crimin …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_du_prevenu}, par {fait}, en l'espèce {preciser_le_lieu_ou_le_moyen}, contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale."
faits = [
"des discours proférés dans un lieu ou réunion publics",
"des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics",
"des placards ou des affiches exposés au regard du public",
"tout moyen de communication au public par voie électronique",
]
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_du_prevenu}, par {fait}, en l'espèce {preciser_le_lieu_ou_le_moyen}, contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale." faits = [ "des discours proférés dans un lieu ou réunion publics", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique", ]

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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