Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci."
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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci."