Détails de la modification

Modification du 14/07/2026 08:42

Numéro NATINF : 11161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON INSCRIPTION DE MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

NON INSCRIPTION DE MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.4, ART.D.1221-23, ART.D.1221-23-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.4, ART.D.1221-23, ART.D.1221-23-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant les mentions exigées par l'article R. 1221-23 du code du travail (nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, « apprenti », « contrat de qualification », « contrat d'adaptation », « contrat à durée déterminée », « t …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant les mentions exigées par l'article R. 1221-23 du code du travail (nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, « apprenti », « contrat de qualification », « contrat d'adaptation », « contrat à durée déterminée », « travailleur à temps partiel », « travailleur temporaire »)."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant les mentions exigées par l'article R. 1221-23 du code du travail (nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, « apprenti », « contrat de qualification », « contrat d'adaptation », « contrat à durée déterminée », « travailleur à temps partiel », « travailleur temporaire »)."

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Snapshot historique non disponible

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