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Modification du 15/07/2026 18:13

Numéro NATINF : 11268

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE COMPORTANT DES INFORMATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE COMPORTANT DES INFORMATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, §2,§4, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, §2,§4, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une information de nature à induire en erreur, notamment sur ses caractéristiques, nature, identité, qualités, composition, quantité, durabilité, origine ou provenance, mode de fabrica …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une information de nature à induire en erreur, notamment sur ses caractéristiques, nature, identité, qualités, composition, quantité, durabilité, origine ou provenance, mode de fabrication ou d'obtention, en l'espèce en {materialiser_l_infraction}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une information de nature à induire en erreur, notamment sur ses caractéristiques, nature, identité, qualités, composition, quantité, durabilité, origine ou provenance, mode de fabrication ou d'obtention, en l'espèce en {materialiser_l_infraction}."

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Snapshot historique non disponible

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