Détails de la modification

Modification du 15/07/2026 18:41

Numéro NATINF : 11269

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE SANS SA DENOMINATION DE VENTE

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE SANS SA DENOMINATION DE VENTE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-18 4°, ART.R.412-11 C.CONSOMMAT. ART.17, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 4°, ART.R.412-11 C.CONSOMMAT. ART.17, ART.6, ART.8 REGLT.UE 1169/2011 DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4°, ART.R.412-11 C.CONSOMMAT. ART.17, ART.6, ART.8 REGLT.UE 1169/2011 DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, présenté au consommateur final sur les lieux de vente des denrées alimentaires non préemballées sans indiquer, sur elles-mêmes ou à proximité de celles-ci, leur dénomination ou les mentions obligatoires qui doivent les accompagner, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle ces indications se rapportent. …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, présenté au consommateur final sur les lieux de vente des denrées alimentaires non préemballées sans indiquer, sur elles-mêmes ou à proximité de celles-ci, leur dénomination ou les mentions obligatoires qui doivent les accompagner, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle ces indications se rapportent."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, présenté au consommateur final sur les lieux de vente des denrées alimentaires non préemballées sans indiquer, sur elles-mêmes ou à proximité de celles-ci, leur dénomination ou les mentions obligatoires qui doivent les accompagner, de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle ces indications se rapportent."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—