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Modification du 16/07/2026 07:39

Numéro NATINF : 11281

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

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Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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[[chef]] corps = """Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un lieu fermé et couvert, affecté à un usage collectif, constituant un lieu de travail."""

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Snapshot historique non disponible

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