Détails de la modification

Modification du 16/07/2026 08:11

Numéro NATINF : 11283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Après

ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

0

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0

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Après

Avant

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Après

Avant

Après

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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[[chef]]
name = "absence-signalisation-interdiction-fumer-lieu-usage-collectif"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un lieu affecté à un usage collectif où s'applique l'interdiction de fumer, omis de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction, conforme aux dispositions réglementaires.
"""

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un lieu où s'applique l'interdiction de fumer, omis de mettre en place la signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
"""
[[chef]] name = "absence-signalisation-interdiction-fumer-lieu-usage-collectif" bodycorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'un lieu aoù s'applique l'interdiction de fumer, omis de mettre en place la signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fecté à un usaumer dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre charge collectif où s'applique l'interdiction de fumer, omis de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction, conforme aux dispositions réglementairesé de la santé. """

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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