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Modification du 16/07/2026 18:41

Numéro NATINF : 11329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

Après

NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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can duration definitive : False
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template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger, omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ou renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée, d'expulsion, de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire."
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger, omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ou renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée, d'expulsion, de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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