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Modification du 16/07/2026 19:40

Numéro NATINF : 11360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Après

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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