Détails de la modification

Modification du 16/07/2026 20:11

Numéro NATINF : 11365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

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Après

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category : Peine principale
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