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Modification du 18/07/2026 18:14

Numéro NATINF : 11532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Après

ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-3 AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Pe …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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article : ART.224-9 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.

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notes : Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
article : ART.224-9 C.PENAL.

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category : Peine complémentaire
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Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Avant

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—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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—

Avant

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—

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—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {victime}, ladite personne ayant été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {victime}, ladite personne ayant été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes."

Avant

—

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

Avant

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