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Modification du 18/07/2026 18:44

Numéro NATINF : 11537

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Après

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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category : Pe …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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article : ART.224-9 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour favoriser la fuite  …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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