Détails de la modification

Modification du 18/07/2026 19:16

Numéro NATINF : 11538

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE ET LIBERATION AVANT 7 JOURS SANS EXECUTION DE CONDITION

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE ET LIBERATION AVANT 7 JOURS SANS EXECUTION DE CONDITION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Après

ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.

Avant

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-4 AL.3 C.PENAL.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-4 AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Pe …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Prononcé obligatoire ; la juridiction correctionnelle peut l'écarter par décision spécialement motivée.
article : ART.224-9 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL. template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL. template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Prononcé obligatoire ; la juridiction correctionnelle peut l'écarter par décision spécialement motivée. article : ART.224-9 C.PENAL. template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour obtenir l'exécution …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—