template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : À perpétuité. article : ART.224-5 AL.1 C.PENAL.
template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : À perpétuité.
article : ART.224-5 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : P …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire sauf décision spécialement motivée. article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Inéligibilité category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire sauf décision spécialement motivée. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Suivi socio-judiciaire category : Peine complémentaire ordering : 250 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : À temps ou sans limitation de durée. Injonction de soins possible. article : ART.224-10 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire sauf décision spécialement motivée.
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Inéligibilité
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire sauf décision spécialement motivée.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Suivi socio-judiciaire
category : Peine complémentaire
ordering : 250
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : À temps ou sans limitation de durée. Injonction de soins possible.
article : ART.224-10 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
40 ans
Après
40 ans
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que ladite personne a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de s …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que ladite personne a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins, avec cette circonstance que la victime était âgée de moins de 15 ans."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_de_la_victime}, avec cette circonstance que ladite personne a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins, avec cette circonstance que la victime était âgée de moins de 15 ans."
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.