Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé indûment de représenter l'enfant mineur {nom_enfant} à {titulaire_droit}, qui avait le droit de le réclamer, avec cette circonstance que l'enfant a été retenu hors du territoire de la République."
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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, refusé indûment de représenter l'enfant mineur {nom_enfant} à {titulaire_droit}, qui avait le droit de le réclamer, avec cette circonstance que l'enfant a été retenu hors du territoire de la République."