template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.441-10 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Inéligibilité category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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article : ART.441-10 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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article : ART.441-10 C.PENAL.
template label : Exclusion marchés publics
category : Peine complémentaire
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article : ART.441-10 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.441-10 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Inéligibilité
category : Peine complémentaire
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notes : Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exer …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission."
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