Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis à titre habituel."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis à titre habituel."