Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans le dessein de procurer l'impunité à l'auteur d'un crime."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, procuré frauduleusement à {beneficiaire} un {document_concerne}, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans le dessein de procurer l'impunité à l'auteur d'un crime."