Après
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen frauduleux que ce soit, obtenu ou tenté d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public la délivrance indue de {document_concerne}, document délivré en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen frauduleux que ce soit, obtenu ou tenté d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public la délivrance indue de {document_concerne}, document délivré en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation."