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Modification du 20/07/2026 11:14

Numéro NATINF : 27095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

INEXECUTION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L'USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS PRONONCE A TITRE DE PEINE

Après

INEXECUTION D'UN STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L'USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS PRONONCE A TITRE DE PEINE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 3°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 3°, ART.R.131-36 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 3°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 3°, ART.R.131-36 C.PENAL.

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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can duration defin …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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template label : Amende
category : Peine principale
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can duration definitive : False
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amount currency : Euro
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Avant

—

Après

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL. template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre l'obligation d'exécuter un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre l'obligation d'exécuter un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—