template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-12 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defin …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-12 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 500000.00 amount currency : Euro notes : Montant portable au double du produit de l'infraction. article : ART.432-12 AL.1 C.PENAL.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
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amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.432-12 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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amount currency : Euro
notes : Montant portable au double du produit de l'infraction.
article : ART.432-12 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : P …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une fonction publique category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Inéligibilité category : Peine complémentaire ordering : 20 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Prononcé obligatoire sauf dispense spécialement motivée. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 2
duration unit : Mois
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can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une fonction publique
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
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amount currency : —
notes : —
article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution
category : Peine complémentaire
ordering : 20
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duration unit : —
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.432-17 C.PENAL.
template label : Inéligibilité
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Prononcé obligatoire sauf dispense spécialement motivée.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
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Non
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant chargé d'une mission de service public, en l'espèce {fonctions_exercees}, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt « quelconque » « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou en …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant chargé d'une mission de service public, en l'espèce {fonctions_exercees}, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt « quelconque » « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la liquidation ou le paiement, en l'espèce en {fait_materiel}."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant chargé d'une mission de service public, en l'espèce {fonctions_exercees}, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt « quelconque » « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la liquidation ou le paiement, en l'espèce en {fait_materiel}."
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Protégé
Contenu non accessible.
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