Détails de la modification

Modification du 21/09/2025 08:30

Numéro NATINF : 24030

Éditeur : 2001:861:3490:b9d0:2bd0:6a8b:d82c:d22e

Changements et commentaires : L'immobilisation du véhicule est possible en cas de lettre ou numéros différents de la GC

Comparaison : version du 06/09/2025 16:01

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME

Avant

ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Après

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Facultatif
Facultatif

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—