Détails de la modification

Modification du 17/10/2025 19:07

Numéro NATINF : 34489

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout Amende 75 000 €, Ajout Emprisonnement ≤ 5 ans

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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6

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6

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

Après

Non

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Facultatif

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Facultatif

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

Après

Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Après

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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