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Modification du 18/10/2025 11:20

Numéro NATINF : 697

Éditeur : retiolus

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Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

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0
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Non

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

Après

Non renseigné

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Après

D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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