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Modification du 18/10/2025 11:20

Numéro NATINF : 2118

Éditeur : retiolus

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Avant

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

Après

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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