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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6227

Éditeur : retiolus

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Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Après

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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11.00

Après

11.00

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33.00

Après

33.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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