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Modification du 18/10/2025 11:22

Numéro NATINF : 7543

Éditeur : retiolus

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Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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Après

0
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Avant

Non

Après

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non renseigné

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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